Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant d'aller plus loin, j'invite les sénateurs à bien vouloir se lever et observer une minute de silence à la mémoire du sergent Paul Gillam et du caporal Robert Thomas James Mitchell, qui ont perdu tragiquement la vie hier, en Afghanistan, où ils servaient leur pays.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE MONDIALE DES ENSEIGNANTS

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale des enseignants et des enseignantes, demain le 5 octobre 2006.

[Traduction]

Le thème de cette année est très révélateur : Les enseignantes et les enseignants font toute la différence. Je sais que nous nous rappelons tous d'un enseignant qui a fait une différence dans notre vie.

[Français]

Nous avons toutes et tous bénéficié de la patience, de la sagesse, de l'humour, du réconfort, des encouragements et de l'aide de nos enseignants, que ce soit à la petite école, au secondaire, au collège ou à l'université. Nous savons donc tous à quel point les enseignants sont des pivots essentiels de notre société, sans lesquels cette dernière manquerait de structure et d'avenir.

Depuis mon arrivée au Sénat, j'ai souvent répété à quel point l'éducation est la clé du développement et de la réussite économique, personnelle et sociale. Puisque l'éducation est la clé de ce devenir et que les enseignants sont le principal vecteur de cette éducation, vous admettrez avec moi que ces enseignants sont très probablement les personnes les plus importantes dans notre société, dans n'importe quelle société, n'importe où dans le monde.

L'enseignement a occupé une grande place dans ma vie, tant dans les classes que dans les associations nationales et provinciales. Je ne suis pas la seule ancienne enseignante dans cette Chambre.

La profession d'enseignant en est une qui est stimulante et valorisante, mais qui comporte son lot de difficultés. Nous savons à quel point la société canadienne ne cesse d'évoluer, notamment dans ses valeurs, son infrastructure technologique et ses débouchés professionnels.

Nos enseignantes et enseignants d'aujourd'hui doivent composer avec des situations souvent beaucoup plus complexes et difficiles que dans mon temps. Nous leur devons donc encore plus de respect et de loyauté. Rappelons-nous que ces enseignantes et enseignants sont la clé de la réussite de nos enfants, de nos petits-enfants, de nos arrière-petits-enfants. Remercions-les du fond du cœur.

[Traduction]

Pourquoi ne pas appeler un enseignant ce soir ou demain?

LE SÉNAT

M. GARY O'BRIEN—HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter mes observations à celles que le sénateur Stratton a formulées hier au sujet de M. Gary O'Brien. J'ai rencontré M. Blair Armitage dans la Salle de lecture et je l'ai félicité. Si les autres greffiers au Bureau avaient été là, je les aurais également félicités, tout comme le greffier du Sénat pour sa sagesse et sa perspicacité. M. Armitage a déclaré : « Gary va beaucoup nous manquer. J'ignore comment nous allons poursuivre sans lui ». C'était très révélateur.

Hier, le sénateur Stratton nous a lu le curriculum vitae de Gary, et je ne vais donc pas le répéter. Je veux simplement souligner les qualités personnelles de Gary. Il était toujours courtois. Je ne l'ai jamais vu agir d'une autre façon. Il était extrêmement bien informé. Il connaissait les

règles, mais surtout, il avait une mémoire institutionnelle, qui est si importante dans notre institution. Il savait ce qui était arrivé dans le passé. Il nous disait que la dernière fois, les choses s'étaient produites de telle ou telle façon. C'est très important.

Gary avait le sens de l'humour et vous pouviez blaguer avec lui. Cela facilite le fonctionnement de notre institution et notre travail dans cette enceinte. Il était consciencieux et très méticuleux lorsqu'il s'agissait de veiller à ce que les sénateurs fassent la bonne chose au bon moment, et il donnait ses conseils à l'avance. Il était discret. Il ne nous disait jamais ce que l'autre côté pensait et, je le suppose, il ne dévoilait jamais notre position à nos vis-à-vis. Je ne lui ai jamais pardonné de ne pas nous en dire plus, mais sa discrétion était une qualité qui le servait bien. Il a été un guide pour nous tous, et je crois que nous avons tous profité de sa présence ici. Il nous manquera.

(1340)

Je veux simplement dire à Gary merci, merci beaucoup pour tout.

En passant, Gary fait maintenant du jogging au grand air, loin de la stagnation qui caractérise parfois le Sénat. Nous lui souhaitons bonne chance.

Des voix : Bravo!

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS POUR LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LE CANCER DU SEIN

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, dimanche dernier, je me suis jointe à 1 800 résidants — principalement des survivants, des amis et d'autres membres de la collectivité — pour participer à La Course à la vie CIBC. Cette course s'est également tenue dans 50 autres villes. De nombreux sénateurs ont sûrement pris part à cet événement.

Je tiens à féliciter les survivants, leurs amis ainsi que les bénévoles de leur ténacité, de leur persévérance et, surtout, de l'espoir transmis aux survivants et à leurs familles.

Je tiens aussi à attirer l'attention du Sénat et des Canadiens sur une nouvelle initiative, à savoir la Charte canadienne des droits pour les personnes touchées par le cancer du sein, rendue publique le dimanche 7 mai 2006, à Montréal, au Québec, dans le cadre du congrès Raisons d'espérer 2006, le quatrième congrès scientifique de l'Alliance canadienne pour la recherche sur le cancer du sein.

Les Canadiens sont confrontés à d'importants défis concernant le traitement du cancer du sein. L'accès aux meilleurs soins varie beaucoup d'un endroit à l'autre, d'une province à l'autre, et entre les régions urbaines et rurales.

Certaines populations, notamment les femmes autochtones, éprouvent des difficultés particulières. La société canadienne a du mal à composer avec l'augmentation du coût des traitements et les contradictions associées à un système de soins de santé qui ne couvre que les traitements donnés dans un établissement hospitalier. Les patients, les familles et les fournisseurs de soins assument le lourd fardeau émotionnel et financier qui accompagne le diagnostic de cancer.

Cette charte n'est pas un document juridique, mais plutôt une liste de principes visant à aider les personnes de plus en plus nombreuses qui reçoivent un diagnostic de cancer du sein à se renseigner et à améliorer leur qualité de vie. En fait, une femme sur neuf aura une forme ou une autre de cancer du sein dans sa vie.

La charte revêt une importance particulière à ce moment-ci, car le taux d'incidence est en hausse et le nombre de personnes atteintes augmente à mesure que la population vieillit, et ce, même si des avancées progressives dans les domaines du dépistage et des traitements contribuent à sauver des vies.

La charte est disponible sur Internet, au www.canadianbreastcancerpatientcharter.com. Même si elle s'adresse particulièrement aux femmes atteintes d'un cancer du sein, elle s'applique aussi de manière générale à toutes les personnes atteintes d'un cancer.

LE FINANCEMENT ET L'ENDETTEMENT DES ÉTUDIANTS

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, il y a environ un an, j'ai attiré l'attention du Sénat sur les lacunes et les inégalités graves qui caractérisent notre politique sur le financement des études postsecondaires au Canada; j'ai insisté sur la hausse des frais de scolarité et des autres frais, ainsi que sur le spectre honteux de la dette des étudiants, qui, selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants au Canada, dépasse 12 milliards de dollars. Les frais de scolarité ont presque doublé depuis 15 ans en raison de la réduction des transferts provinciaux.

Il est maintenant prouvé que le fait d'obliger les étudiants et leur famille à assumer une plus grande partie des frais de scolarité se traduit par une réduction du nombre d'étudiants issus de groupes à revenu faible ou moyen. En dépit des gels et des réductions consenties dans certaines provinces, beaucoup de jeunes Canadiens brillants n'ont toujours pas les moyens de s'inscrire au collège ou à l'université. Nous devons faire mieux.

Malheureusement, l'infortuné programme des frais partagés qui avait été proposé par l'ancien gouvernement libéral de M. Martin et qui promettait de venir en aide à tous les étudiants, peu importe leur situation financière, n'a pu être mis en œuvre. Il devrait néanmoins guider le gouvernement conservateur actuel, car il illustre bien le type d'approches créatives qui peuvent être adoptées pour remédier au problème du financement des études postsecondaires.

Une chose est claire : nous devons élaborer une politique nationale progressive et solide en matière d'enseignement postsecondaire. Cette politique devra être centrée sur les étudiants et mettre le plus possible à contribution la responsabilité et les pouvoirs légitimes du gouvernement fédéral dans ce domaine crucial, sans pour autant empiéter sur les compétences des provinces.

(1345)

Honorables sénateurs, aujourd'hui, l'une de nos organisations étudiantes nationales, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, se trouve sur la Colline du Parlement afin de rencontrer des parlementaires de tous les partis et d'attirer leur attention sur les questions de l'endettement des étudiants et du financement de l'éducation postsecondaire. J'appuie leurs efforts et j'exhorte le gouvernement à placer au centre de ses préoccupations les besoins de nos collèges et universités et de nos étudiants.

PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui de responsabilité et de reddition de comptes. La semaine dernière, j'ai pris la parole durant la période des questions pour poser au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles des questions type au sujet des audiences du comité sur le projet de loi C-2. Le président a fourni à cette assemblée d'excellents renseignements. Il a notamment indiqué que, en date de la semaine dernière, le comité avait entendu plus de 120 témoins au cours d'au moins 75 heures d'audiences et que les témoignages commençaient à se répéter. En fait, le Sénat a entendu 51 témoins de plus que le comité de la Chambre qui étudiait le projet de loi C-2.

Honorables sénateurs, après le désastre coûteux du scandale des commandites et les dizaines de millions de dollars perdus, les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que sa défaite aux élections fédérales de 2006 ait amené le Parti libéral du Canada à comprendre que la population exige un comportement responsable. J'ai réfléchi aux audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et aux renseignements qui ont été fournis au Sénat la semaine dernière. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les sénateurs libéraux continuent de bloquer l'adoption du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, alors que les Canadiens veulent manifestement que les politiciens et les partis politiques soient responsables et rendent des comptes.

Le projet de loi C-2 est le premier projet de loi qu'a présenté le nouveau gouvernement du Canada en avril dernier. Il a été renvoyé au Sénat en juin. Les sénateurs conservateurs étaient prêts à se rencontrer durant l'été pour l'adopter, mais les libéraux ont refusé de collaborer. Vu la longueur de la durée des audiences et de la liste de témoins, on ne peut que présumer que les membres libéraux du comité retardent indûment l'adoption des nouvelles mesures législatives sur la responsabilité.

Nous devons nous demander pourquoi. Il y aura un congrès prochainement, au début de décembre, et je m'attends à ce que des reçus d'impôt continuent d'être émis même si les contributions personnelles dépassent les 1 000 dollars au total. Les dons importants continueront d'être acceptés des entreprises et des syndicats, et l'interdiction de lobbying pour cinq ans qui vise les anciens ministres, leurs adjoints et les hauts fonctionnaires n'empêchera pas ces gens de faire la tournée des salles en décembre, à l'abri du regard scrutateur de la vérificatrice générale.

La culture du « tout m'est dû » est vivace et les libéraux seront fidèles à eux-mêmes. Le Parti libéral ne se préoccupe pas des Canadiens, mais de son propre intérêt. J'espère que les Canadiens seront aux aguets.

LE CELTIC COLOURS INTERNATIONAL FESTIVAL

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai le très grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter le Celtic Colours International Festival du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, de sa mise en candidature comme récipiendaire éventuel du prix pour l'excellence en tourisme présenté par l'Association de l'industrie touristique du Canada. Le Celtic Colours International Festival est l'un des trois finalistes pour ce prix, dont le gagnant sera annoncé lors d'un diner de gala tenu le 23 octobre à Jasper, en Alberta.

L'île du Cap-Breton accueille chaque année le Celtic Colours International Festival, qui célèbre la seule culture celtique vivante en Amérique du Nord. Au cours des neuf jours du festival, le Cap- Breton est le cadre d'une célébration unique en son genre de la musique et de la culture, au moment où le Celtic Colours International Festival présente des douzaines de concerts partout sur l'île. L'événement comporte plus de 100 ateliers, une série d'expositions sur les arts visuels et, chaque soir, le Festival Club.

Le festival a pris de l'ampleur au fil des années et, à l'heure actuelle, des artistes de partout au monde sont invités à se joindre à ce que le Cap-Breton a de mieux à offrir comme chanteurs, interprètes, danseurs et autres représentants de la tradition. Des artistes d'Écosse, d'Irlande, du Pays de Galles, du Danemark, d'Espagne, de Nouvelle-Zélande, de l'Angleterre, des États-Unis et de partout au Canada seront en vedette.

Le festival de cette année s'annonce comme le plus réussi à ce jour. Les ventes de billets à l'avance ont atteint un niveau record et le nombre de participants d'ailleurs dans le monde est à la hausse. Le Celtic Colours International Festival célèbre cette année son dixième anniversaire et se déroule du 6 octobre au 14 octobre, ce qui coïncide, comme par hasard, avec la semaine de relâche du Sénat.

Je souhaite inviter tous les sénateurs à visiter le Cap-Breton la semaine prochaine pour se plonger dans la culture celtique et avoir immanquablement du plaisir.

(1350)

LES BIENS FONCIERS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet des biens fonciers matrimoniaux dans les réserves et des droits des femmes autochtones.

La semaine dernière, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé la tenue de consultations avec la communauté autochtone au sujet du droit de propriété des femmes dans les réserves. Au cours du dernier week-end, les sénateurs Shirley Maheu et Thelma Chalifoux ont occupé mes pensées.

Je me souviens d'avoir participé à une séance de comité de direction en compagnie des sénateurs Maheu et Chalifoux et d'avoir parlé au ministre des Affaires indiennes de l'époque, Robert Nault. Mes deux collègues ont parlé avec passion des difficultés auxquelles les femmes autochtones doivent faire face, lorsqu'elles sont forcées de quitter le domicile familial avec leurs enfants après la rupture de leur mariage.

Les deux sénateurs ont travaillé fort pour produire un rapport intérimaire intitulé Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves. Voici ce qui y est écrit :

Le Comité croit fermement que tout gouvernement, qu'il s'agisse du gouvernement canadien ou des gouvernements autochtones, a l'obligation de respecter et de protéger les droits des femmes autochtones [...]

Depuis la publication de ce rapport, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a poursuivi ses travaux sur le sujet et a préparé un autre rapport exceptionnel sous la direction de notre collègue, madame le sénateur Andreychuk, qui a travaillé à ce dossier sans relâche et avec passion. Le comité continue ses travaux encore aujourd'hui avec l'aide du sénateur Carstairs, qui a joué un rôle direct et actif dans ce dossier à titre de leader du gouvernement au Sénat.

À un moment où le Sénat est sous la loupe et où son existence même est remise en question, nous devons saluer le travail du Comité sénatorial permanent des droits de la personne comme étant la meilleure contribution que notre institution pouvait faire à notre démocratie. C'est un hommage à notre regrettée collègue, le sénateur Maheu, qui a défendu toute sa vie les droits des femmes, et à notre ancienne collègue, le sénateur Chalifoux, qui a travaillé pendant des années pour faire valoir les droits des femmes autochtones. Voilà pour nous tous un exemple de l'influence que notre institution peut avoir sur les lois et de l'appui que nous pouvons manifester pour que tous les Canadiens profitent pleinement de leurs droits dans notre société.

Au cours des consultations promises, le défi pour nous tous consistera à nous assurer que ce travail — qui rend si bien compte des besoins des femmes autochtones au Canada — influencera la loi qui sera un jour proposée.

Je salue aujourd'hui le travail que mesdames les sénateurs Maheu et Chalifoux ont accompli dans ce dossier.

[Plus tard]

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA SUPPRESSION DU SECRÉTARIAT DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE—RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN SÉNATEUR

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier, au cours de la période des questions, un sénateur m'a attribué par erreur des propos désobligeants au sujet d'un groupe de personnes vulnérables. Il m'a désigné comme le « sénateur de la Saskatchewan », et voici ce qu'il a dit :

Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle demander à l'honorable John Baird, président du Conseil du Trésor, de reconsidérer ces compressions? Ce ne sont pas de grosses sommes, mais elles aident dans une large mesure ces gens qui sont les plus vulnérables, contrairement à ce que notre collègue de la Saskatchewan affirme.

Lorsque j'ai essayé de demander une mise au point immédiate — et notre whip a même essayé d'invoquer le Règlement, mais je sais que l'article 232.1 du Règlement interdit de le faire pendant la période des questions —, l'auteur de la question a répondu que j'avais blagué au sujet de son observation sur les plus vulnérables.

Je voudrais que tous les sénateurs qui étaient ici hier ou qui sont au courant des observations erronées que ce sénateur a faites pendant la période des questions sachent que je n'ai tenu aucun propos désobligeant ni fait quelque blague que ce soit au sujet de quelque groupe vulnérable que ce soit dans notre société, en Saskatchewan ou au Canada. En réalité, une grande partie de mon travail de sénateur, je l'ai fait pour des groupes vulnérables de notre société. Il suffit de considérer mes longs états de service au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, mes projets de loi d'intérêt public au Sénat et les déclarations que j'ai faites depuis ma nomination, en 1993.

Les sénateurs peuvent ne pas être d'accord sur les opinions que j'exprime ou les déclarations que je fais de temps à autre, mais ils ne peuvent pas me prêter des propos que je n'ai jamais tenus. J'ose espérer que cela n'arrivera à aucun autre sénateur, car nous sommes tous ici pour accomplir le travail exigeant qui consiste à représenter et à défendre les intérêts des minorités au Canada, privilège qu'aucun d'entre nous ne prend à la légère.

AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, Face aux turbulences — De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada, en réponse aux changements d'envergure qui surviennent.

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE COMITÉ DE SÉLECTION

PRÉSENTATION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Terry Stratton, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mercredi 4 octobre 2006

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Le Comité recommande une modification de la composition du comité suivant :

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L'honorable sénateur Murray, P.C., remplace l'honorable sénateur Plamondon comme membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Respectueusement soumis,

Le président,
TERRY STRATTON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Stratton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1355)

[Français]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, soit tenu de se réunir aux dates suivantes : le mardi 10 octobre 2006, de 16 heures à 21 heures, le mercredi 11 octobre 2006, de 9 heures à 21 heures, le jeudi 12 octobre 2006, de 9 heures à 21 heures et le vendredi 13 octobre 2006, de 9 heures à 21 heures, même si le Sénat est ajourné à ce moment- là pendant plus d'une semaine.

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RENCONTRE AVEC LE PERSONNEL DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, TENUE DU 19 AU 26 MAI 2006

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie suite à sa rencontre avec le personnel du Secrétariat général de l'APF à Paris, le 19 mai 2006, et qui s'est rendue à Amman, en Jordanie, à Jérusalem, en Israël, à Ramallah, en Cisjordanie et à Damas, en Syrie, du 21 au 26 mai 2006.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA SUPPRESSION DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, suite à une question posée par le leader de l'opposition, vous avez dit — et je cite les débats du 3 octobre :

[...] je n'ai pas l'impression qu'un contribuable quelconque qui a appuyé le programme initial de contestation judiciaire pense qu'il reste encore quelque chose à contester au sujet de la Charte.

Pourtant, les honorables sénateurs se souviennent certainement de l'affaire de l'hôpital Montfort. C'est une affaire très récente. Cette contestation d'une décision d'un gouvernement provincial a renversé la décision de fermer le seul hôpital francophone enseignant universitaire en Ontario.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je suis de ceux qui ont appuyé Gisèle Lalonde et les représentants de l'hôpital Montfort.

Le gouvernement actuel défendra toujours les droits des minorités et les droits linguistiques des minorités. Et dans les économies que nous avons annoncées, rien n'y changera quoi que ce soit.

[Français]

Le sénateur Poulin : C'est justement ce qui m'inquiète. Entre ce que vous dites et ce que vous faites, il y a un écart incroyable. Si on se souvient de l'affaire Montfort, le défendeur devant la cour était bel et bien le gouvernement de l'Ontario, représenté à ce moment-là par nul autre que MM. Baird et Flaherty. Ils sont aujourd'hui ministres dans votre Cabinet et ont pris la décision d'annuler le programme qui a permis de financer la cause qu'ils ont perdue. N'y a-t-il pas un conflit d'intérêts?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis là pour répondre au nom du nouveau gouvernement conservateur du premier ministre Harper, et non pour répondre des décisions de gouvernements provinciaux, quelle que soit leur allégeance.

(1400)

LA JUSTICE

L'ÉTAT DES AFFAIRES EN COURS APRÈS LA SUPPRESSION DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un sujet proche de celui qu'a soulevé le sénateur Poulin. Le sénateur m'a rappelé que l'honorable leader a dit hier, en substance, que toutes les questions qui se posaient devraient maintenant avoir été réglées.

Ma première question concernant la suppression du Programme de contestation judiciaire est la suivante : l'argent est-il entièrement parti? Les affaires actuellement instruites dans le cadre d'ententes de financement entre le Programme de contestation judiciaire et les demandeurs vont-elles se poursuivre ou seront-elles interrompues en plein milieu?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est une bonne question. J'en prends note pour y répondre plus tard.

Le sénateur Banks : J'attends la réponse avec impatience.

Honorables sénateurs, ma question complémentaire concerne l'affirmation selon laquelle tout devrait avoir été réglé puisque la Charte est en place depuis longtemps.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui a été promulguée en 1901, il y a 105 ans, contient une disposition dite « des chercheuses d'or » qui empêche une jeune femme qui a épousé un ancien combattant âgé — dans l'espoir, suppose-t-on, qu'il mourra bientôt et qu'elle pourra toucher sa pension pendant un long moment — de toucher justement cette pension. Cela remonte à 105 ans, honorables sénateurs. Or une épouse a intenté une poursuite, avec l'aide du Programme de contestation judiciaire, en prévision du jour où elle deviendra veuve. Je me demande si cette affaire a été interrompue.

De plus, un de mes amis, qui porte le nom de Kiviaq, a intenté une action contre le gouvernement au sujet des droits des Inuits. Je sais que le cas a fait l'objet, au Programme de contestation judiciaire, d'un processus d'arbitrage sévère et ardu visant à déterminer s'il était suffisamment fondé pour justifier l'attribution de fonds publics à sa défense.

Hier, madame le ministre a dit que les gens n'ont pas besoin de ce genre d'aide parce qu'ils peuvent s'adresser ailleurs pour obtenir du financement. Elle en a donné un bon exemple en citant le cas d'une mère endeuillée par la mort d'un fils qui a eu recours à l'organisation MADD, ou les Mères contre l'alcool au volant, pour obtenir du financement.

Mon ami Kiviaq a intenté une action, mais ne semble pas pouvoir s'adresser à une organisation quelconque qui puisse l'aider à défendre équitablement sa cause auprès de la Cour suprême, à part le Programme de contestation judiciaire.

Dans ces deux cas et dans une multitude d'autres, je pose la question que j'ai posée en premier et dont le leader a pris note. J'espère obtenir une réponse qui me rassurera au moins sur le sort des affaires en cours.

Le sénateur LeBreton : Je ne peux rien dire au sujet du second exemple que l'honorable sénateur a cité. Je suis cependant bien au courant du premier. De toute évidence, l'affaire est devant les tribunaux depuis longtemps, y compris beaucoup d'années de gouvernement libéral, et n'a pas encore été réglée. Je vais simplement transmettre les deux cas au ministère de la Justice et demander une réponse.

L'ÉTAT DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDIQUE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le financement fédéral de l'aide juridique.

Nous avons été témoins du démantèlement de la Commission du droit du Canada par le présent gouvernement. Fait encore plus choquant, nous avons assisté à la destruction du Programme de contestation judiciaire qui a permis à des minorités et à d'autres groupes vulnérables de se battre pour leurs droits devant nos tribunaux. Je suis sûre que les honorables sénateurs conviendront que l'accès à la justice revêt pour nous une grande importance.

Le ministre de la Justice rencontrera bientôt ses homologues provinciaux pour discuter de cette question et d'autres. Comme l'actuel accord fédéral-provincial-territorial de partage des coûts n'a été prolongé que jusqu'au 31 mars 2007, madame le ministre peut- elle nous dire si le présent gouvernement minoritaire s'engagera à stabiliser le financement de l'aide juridique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Jaffer de sa question. Il est curieux qu'on pense que chacun des programmes que le gouvernement précédent a institués doit nécessairement être maintenu à jamais.

Par suite de l'examen auquel j'ai participé, nous avons effectivement éliminé le financement de la Commission du droit du Canada, ce qui entraîne des économies de 4,2 millions de dollars sur deux ans. Notre décision était fondée sur la conviction que l'étude des lois du Canada et la prestation de conseils sur les réformes à envisager peuvent être faites dans les ministères mêmes, par l'entremise de l'Association du Barreau canadien, au moyen de recherches et d'analyses internes, dans le cadre de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux ou encore grâce à notre travail dans les associations internationales. Dans le portefeuille du ministère de la Justice, le gouvernement du Canada dépense sensiblement plus de 1,4 milliard de dollars par an. Le portefeuille comprend le ministère, le Service d'administration des tribunaux, la Cour suprême du Canada ainsi que différents tribunaux et commissions.

(1405)

Le sénateur Jaffer : Madame le leader du gouvernement aurait-elle l'amabilité de répondre à ma question portant sur la volonté du gouvernement de stabiliser le financement de l'aide juridique?

Le sénateur LeBreton : Ma réponse à l'honorable sénateur était claire. Le gouvernement dépense 1,4 milliard de dollars par an. Je crois savoir que l'aide juridique relève principalement de la compétence des gouvernements provinciaux. Les coupes, les révisions et les économies annoncées par le gouvernement seront maintenues.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LE FINANCEMENT DE L'INFRASTRUCTURE D'ACCÈS À LA PORTE D'ENTRÉE DU PACIFIQUE

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il n'a pas fallu très longtemps à ce gouvernement pour commencer à tenir les habitants de l'Alberta pour acquis. Malgré l'importance de la porte d'entrée du Pacifique pour la diversification de l'économie agricole de l'Alberta et des provinces de l'Ouest, le gouvernement a jeté l'éponge dans deux secteurs essentiels : le développement des infrastructures destinées à acheminer les produits jusqu'aux marchés, et le développement des marchés pour ces produits dans les pays côtiers du Pacifique, en particulier en Chine. Il faut savoir, et j'espère que le gouvernement le réalise, que bien moins de 2 p. 100 des importations chinoises sont d'origine canadienne.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi, au lieu des 590 millions de dollars sur cinq ans prévus par le gouvernement libéral précédent, le gouvernement a décidé de réduire le financement des infrastructures de la porte d'entrée du Pacifique à un maigre 160 millions de dollars? Les agriculteurs albertains et ceux des autres provinces de l'Ouest ont besoin de cet argent pour acheminer leurs produits, grâce à de nouvelles infrastructures, jusqu'aux marchés des pays côtiers du Pacifique.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'accepte pas l'affirmation du sénateur selon laquelle le gouvernement oublie les agriculteurs albertains. Le ministre Emerson est actif dans le dossier de la porte d'entrée du Pacifique et le gouvernement n'ignore pas la Chine. D'ailleurs, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prévoit se rendre en Chine la semaine prochaine. Dans les deux cas, je n'accepte pas la prémisse de la question de l'honorable sénateur.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement peut bien dire que le gouvernement n'ignore pas la Chine et il est assurément bon de voir, huit ou neuf mois après l'élection du gouvernement, que le ministre de l'Agriculture se rendra dans ce pays. Comment madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire que le gouvernement ne diminue pas la Chine alors qu'il a posé en toute connaissance de cause une série de gestes qui restreignent nos relations avec ce pays? Premièrement, le ministre des Affaires étrangères a reporté une réunion officielle avec l'ambassadeur de Chine au Canada. De telles réunions sont tenues d'office après la formation d'un nouveau gouvernement. Deuxièmement, le gouvernement a clos les négociations dans le cadre de la stratégie commerce-Can visant à améliorer les relations commerciales sino- canadiennes. Le gouvernement a pris des mesures provocantes qui blessent la Chine et il l'a exclue de sa liste de pays prioritaires dans le développement des marchés Asie-Pacifique. Le gouvernement a publié une liste qui exclut clairement la Chine.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer comment cela cadre avec la nécessité d'inclure prioritairement la Chine si on veut développer les marchés du littoral du Pacifique pour les produits agricoles de l'Ouest canadien, dont l'Alberta, et si on veut que la stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique fonctionne? Vous manquez le bateau.

(1410)

Le sénateur LeBreton : Je ne fais pas de sport. On ne peut donc pas m'accuser de manquer le bateau.

Je ne vois pas de quelle liste le sénateur parle. Le ministre Emerson travaille avec diligence à tous les aspects du dossier des marchés du littoral du Pacifique. Je n'ai vu aucune liste indiquant que nous ignorons la Chine. Je ne crois pas qu'une telle liste existe.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement pourrait peut-être lire le programme électoral de son parti et l'annonce faite en Colombie-Britannique par le premier ministre actuel.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous donner ou s'engager à fournir une mise à jour de la situation relativement au port de conteneurs intérieur que réclame Grand Prairie? Le financement fédéral serait un atout formidable pour le lancement de ce projet.

Le sénateur LeBreton : C'est à se demander si le sénateur représente l'entreprise.

Une voix : Retirez vos paroles!

Le sénateur LeBreton : Je vous prie de m'excuser. Je n'ai tout simplement pas pu résister.

Je ne suis pas au courant des intérêts en cause. Je fournirai à cette question une réponse différée.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE—LE MANDAT DU COMITÉ

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la présidente du Comité permanent des langues officielles. Une motion a été présentée par le sénateur Joyal demandant au Comité des langues officielles d'examiner un sujet qui l'intéresse énormément, le Programme de contestation judiciaire.

Ma question n'a pas pour objet de souligner le mérite de cette motion — ce sujet intéresse plusieurs sénateurs — mais plutôt pour des fins de vérification. J'ai vérifié auprès des membres du Comité des langues officielles du Parti conservateur et aucun n'a été approché par le sénateur Joyal pour savoir s'ils voulaient examiner cette motion.

A-t-on consulté les membres de l'opposition, qui siègent au Comité des langues officielles, pour savoir s'ils voulaient étudier ou étaient intéressés à examiner le sujet, avant le dépôt de la motion au Sénat?

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je crois que tout sénateur a le droit de présenter une motion et je suis d'accord. Cela dit, non, je n'ai pas été consultée. Toutefois, j'ai été avertie la journée même que le sénateur Joyal allait présenter cette motion. Il m'a envoyé une note très courtoise m'en informant. Si je comprends bien, les sénateurs ont toujours la liberté de présenter les motions qu'ils veulent au Sénat.

Le sénateur Comeau : J'aurais une question complémentaire. Je n'ai aucunement suggéré que les sénateurs n'avaient pas le droit de déposer des motions. Ce n'était pas le but de ma question. Ma question a pour but de questionner la valeur de sa motion. Ma question était la suivante : y a-t-il eu des consultations avec les membres du comité? La réponse est non.

De longues discussions ont eu lieu lors de plusieurs rencontres du comité. Après consultation, nous en sommes venus à un consensus pour examiner deux questions. Si la motion du sénateur Joyal est adoptée au Sénat, qu'arrivera-t-il des études entamées dont la date butoir pour la présentation du rapport est le 31 décembre 2006?

La présidente du Comité des langues officielles peut-elle nous dire si nous pourrons terminer les projets déjà entamés ou si nous devrons les mettre de côté pour examiner d'autres questions?

(1415)

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, si la motion est envoyée au Comité des langues officielles, ce sont les membres du comité qui décideront des priorités à accorder aux activités prévues d'ici la fin de l'année et pour l'année prochaine.

[Traduction]

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA COMPRESSION DES DÉPENSES AU SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION—LES COMMENTAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vendredi dernier, le ministre des Affaires étrangères était de passage à l'Île- du-Prince-Édouard. En réponse à une question posée par un journaliste sur les compressions exercées dans le programme d'alphabétisation, le ministre a répondu : « Je ne crois pas qu'il y ait de quoi paniquer. » Puis, il ajouté : « un programme peut se voir accorder du financement aussi rapidement qu'il l'a perdu, dans la mesure où on peut prouver aux gouvernements fédéral et provinciaux qu'il est rentable. »

Ma question est la suivante : cela signifie-t-il que le gouvernement compte annuler les compressions? Je suis persuadée que l'Alliance de l'Île-du-Prince-Édouard et d'autres groupes seraient intéressés de savoir s'il existe des projets dans ce sens. Dans l'affirmative, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous en donner les détails?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de constater que madame le sénateur Callbeck s'est rendu compte que le ministre responsable de l'Île-du-Prince-Édouard s'occupe très efficacement de sa province et qu'il s'y trouvait la semaine dernière pour faire son travail.

Le sénateur Callbeck : Cela fait partie de ses responsabilités.

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas vu le compte rendu exact de ce que le ministre MacKay a dit. Toutefois, je sais qu'il y a eu un important chevauchement dans les programmes. Pour ce qui est du programme d'alphabétisation, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les dépenses relatives à ce programme dépassent les 81 millions de dollars. Nous avons réalisé de nombreuses économies en faisant disparaître les chevauchements ou en effectuant des compressions là où les programmes faisant double emploi ne pouvaient profiter directement aux personnes qui avaient besoin d'aide.

Comme je ne sais pas exactement ce que le ministre a dit, je ne tenterai pas d'interpréter ses paroles, mais je pense qu'il parlait peut- être des chevauchements dans plusieurs programmes. Lorsque des économies comme celles-ci sont réalisées, d'autres programmes sont mis à profit.

Honorables sénateurs, je crois que tous les Canadiens reconnaissent qu'il n'est pas exagéré pour le gouvernement d'investir un montant de 81 millions de dollars dans l'alphabétisation et la formation professionnelle de nos concitoyens, qu'il s'agisse d'adultes ou de jeunes qui entrent sur le marché du travail.

Le sénateur Callbeck : Je serais ravie d'envoyer au leader une copie de ce que le ministre a dit.

Honorables sénateurs, je trouve extrêmement confuse la réponse du gouvernement au sujet de ces compressions dans les programmes d'alphabétisation. Dans le communiqué initial annonçant les compressions, notamment dans le secteur de l'alphabétisation, les programmes visés étaient décrits comme inutiles et inefficaces, mais notre journal local a rapporté, samedi dernier, que le ministre des Affaires étrangères a dit aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard de ne pas s'inquiéter d'une suppression définitive du financement pour les programmes d'alphabétisation dans la province.

Est-ce que cela signifie que les compressions dans les programmes d'alphabétisation de l'Île-du-Prince-Édouard seront annulées?

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur m'a interrogée à un autre moment au sujet de la représentation inadéquate de l'Île-du- Prince-Édouard. Toutefois, le ministre MacKay est allé à l'île à plusieurs reprises.

Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé des économies qui visaient quatre secteurs, soit l'optimisation des ressources, le versement à titre d'épargne de fonds inutilisés, l'efficience et les programmes secondaires.

(1420)

Je ne répondrai pas à l'article de journal dont l'honorable sénateur a fait mention tant que je n'aurai pas parlé au ministre MacKay et que je ne saurai pas exactement ce qu'il a dit.

Je pense qu'il n'y a aucun doute que les économies que le gouvernement a annoncées ont généralement été bien reçues dans l'ensemble du Canada, sauf par les libéraux qui ont des projets fétiches.

Quoi qu'il en soit, l'annonce a été bien reçue. Je remercie madame le sénateur Callbeck d'avoir indiqué que le ministre MacKay fait vraiment un excellent travail à titre de ministre chargé de l'Île-du- Prince-Édouard.

LA COMPRESSION DES DÉPENSES AU SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, au cours de la semaine écoulée, nous avons beaucoup entendu parler des fonds fédéraux de 17,7 millions de dollars qui ont été retranchés dans les programmes d'alphabétisation au Canada. Ce montant peut sembler peu de chose, dans la capitale nationale, là où nous légiférons, mais j'ai dû aujourd'hui rappeler Linda Richards, en Saskatchewan. C'est une femme forte. Elle a appris toute sa vie et elle aide maintenant d'autres personnes grâce au réseau d'alphabétisation de la Saskatchewan, qui a été financé avec l'aide d'Ottawa. D'ici la fin de novembre, 90 p. 100 de ses ressources disparaîtront. Les portes se fermeront devant des groupes de soutien à des endroits comme Prince Albert, Regina, Swift Current et Saskatoon, où le système d'alphabétisation était plus vigoureux que jamais.

Juste de l'autre côté de la limite interprovinciale, en face de Lethbridge, où j'habite, l'un des meilleurs chefs de file au Canada en matière d'alphabétisation, Margot Pollard, dirige le programme Read-On à la bibliothèque publique. Elle aide une centaine de clients adultes par année. Elle s'exprime en ces termes : « Nous ne pouvons pas nous taire. Nous devons dire au gouvernement comment nous voulons qu'il utilise notre argent. Nous devons lui dire qu'il faut appuyer ces services à la personne. »

Ces messages affluent quotidiennement des quatre coins du Canada. Voici la question que j'ai à poser à l'honorable leader du gouvernement au Sénat : des besoins aussi fondamentaux ne justifient-ils pas que le gouvernement fédéral reconsidère sa décision?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Diverses personnes ont communiqué avec son bureau. Je ne peux imaginer que des gens dévoués à la cause de l'alphabétisation interrompront leur travail parce que des économies ont été réalisées dans le programme d'alphabétisation. Comme je l'ai dit bien souvent, le montant que nous avons engagé dans la formation en alphabétisation est considérable. J'espère que ces gens feront des efforts pour obtenir une partie de ces fonds au lieu de présumer que, d'une façon ou l'autre, leur engagement ne compte plus parce que nous avons trouvé le moyen de réaliser des économies dans une certaine partie du programme.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse différée à la question orale posée par l'honorable sénateur Rompkey le 21 juin 2006 concernant la remise en état du NGCC J.E. Bernier.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA SOUVERAINETÉ DANS L'ARCTIQUE—LA POSSIBILITÉ DE L'ACQUISITION DE BRISE-GLACES

(Réponse à la question posée le 21 juin 2006 par l'honorable Bill Rompkey)

La Garde côtière ne basera aucun navire à Goose Bay, contrairement à ce qui avait été proposé par le gouvernement précédent. La remise en état du NGCC J.E. Bernier, qui devait être effectuée en lien avec cette proposition, a été annulée en conséquence.

Le ministre O'Connor, ministre responsable de la Défense nationale, est entrain d'élaborer un plan d'action pour la région de la côte du Labrador. La Garde côtière évaluera sa participation au court du déroulement de cet exercice.

[Traduction]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

DÉPÔT DE LA RÉPONSE À UNE DEMANDE D'INFORMATION

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, je me fais un plaisir de déposer la réponse à une question que le sénateur Tkachuk a posée le 27 juin 2006.

(Le texte des documents figure en annexe, p. 828.)

(1425)

ORDRE DU JOUR

LE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

LA NOMINATION DE M. GRAHAM FRASER—ÉTUDE EN COMITÉ PLÉNIER

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence de l'honorable Rose-Marie Losier-Cool, afin de recevoir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

[Français]

La présidente : Conformément à l'ordre, le Sénat est formé en comité plénier dans le but d'accueillir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

[Traduction]

Avant que nous commencions, j'attire votre attention sur l'article 83 du Règlement du Sénat, qui dit :

83. Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper sa place. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.

Plaît-il aux honorables sénateurs de ne pas tenir compte de l'article 83 du Règlement?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Chaput, que M. Graham Fraser soit invité à prendre place dans le Sénat.

La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1430)

La présidente : Monsieur Fraser, au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Vous avez été invité pour répondre à des questions au sujet de votre nomination à titre de commissaire aux langues officielles.

[Traduction]

Nous entendrons d'abord votre déclaration préliminaire. J'inviterai ensuite les sénateurs à poser des questions. Monsieur Fraser, vous pouvez maintenant faire une brève déclaration.

M. Graham Fraser : Je vous remercie, madame la présidente et honorables sénateurs. Bon après-midi. Je suis honoré d'être parmi vous pour vous entretenir de ma nomination à titre de commissaire aux langues officielles. En tant que journaliste, j'ai eu le plaisir de regarder vos débats, au Sénat et en comité, mais je n'ai jamais eu la chance de le faire d'aussi près. Je vous remercie du privilège que vous m'accordez.

Je me souviens d'avoir comparu un jour devant un comité de quartier qui était chargé de la planification du réaménagement urbain dans un quartier de Toronto appelé Trefann Court. Je voulais rédiger un ouvrage sur le processus de planification dans ce quartier et obtenir l'autorisation du comité pour le faire. J'étais bien conscient des tensions qui existaient entre les propriétaires fonciers, les locataires et les gens d'affaires, et je ne voulais rien dire qui puisse me nuire ou donner à penser que j'avais un parti pris, de sorte que j'étais très nerveux.

J'ai fait mon exposé. Le comité a dit qu'il ne s'opposait pas à ce que j'écrive le livre, et je l'ai écrit. À la fin de cette séance, un des propriétaires a dit à un des travailleurs communautaires : « S'il écrit comme il parle, ce ne sera pas un bien bon livre. »

C'est un honneur spécial pour moi que de me voir offrir le poste de commissaire aux langues officielles. J'ai suivi la carrière des commissaires précédents, j'ai lu leurs rapports et j'ai assisté à leurs conférences de presse et à leurs audiences de comité. Je connais plusieurs d'entre eux et je leur voue à tous un grand respect. C'est un poste important et plein de défis.

Permettez-moi de me présenter. Je suis né à Ottawa et j'ai déménagé à Toronto avec ma famille durant mon adolescence. J'ai étudié à l'Université de Toronto où j'ai obtenu le grade de B.A. et, plus tard, celui de M.A. en histoire. Je suis devenu journaliste en 1968 et, sauf pour quelques intermèdes pendant lesquels j'ai fait des voyages, étudié ou écrit des livres, j'ai travaillé dans le secteur du journalisme canadien depuis lors pour des publications comme le Toronto Star, le Globe and Mail, Maclean's et la Gazette, dans les villes de Toronto, Montréal, Québec, Washington et Ottawa.

J'ai passé une bonne partie de ma carrière à écrire au sujet du Québec pour le reste du Canada et, dans les pages du journal Le Devoir entre 1995 et 2000 sur le reste du Canada pour le Québec. Toutefois, l'expérience capitale qui a rendu cette carrière possible est survenue lorsque j'étais un étudiant unilingue anglais dans une université.

En 1965, j'ai travaillé dans des fouilles archéologiques à Fort Lennox dans l'Île-aux-Noix, le long de la rivière Richelieu, au sud de Montréal. Cet été-là, en plus d'apprendre le français, j'ai pris conscience du peu de connaissances que j'avais sur mon propre pays. Je me suis alors pris d'un vif intérêt et d'une passion pour le Québec qui ne se sont jamais démentis.

C'est également, et c'est un paradoxe, une expérience qui m'a aidé à comprendre la difficulté d'apprendre une deuxième langue et ce que c'est que d'être un immigrant, car apprendre une autre langue et une autre culture nous rend plus ouverts à ceux qui viennent d'autres pays.

[Français]

Depuis ce temps, j'ai toujours pensé qu'au lieu d'être contradictoires, comme le prétendent certains, la dualité linguistique et la diversité culturelle sont profondément liées. Je dirais même que sans la reconnaissance, consciente ou inconsciente, que le Canada comprend deux communautés linguistiques, l'idée même du multiculturalisme serait difficilement acceptée.

Malgré ce lien intime qui existe entre la dualité linguistique et la diversité culturelle, il me semble que c'est un lien qui est toujours mal compris. Dans mon esprit, une des tâches importantes du prochain commissaire sera de continuer d'expliquer ce rapport important — non seulement pour les communautés linguistiques majoritaires, mais aussi pour les communautés minoritaires.

Les communautés francophones sont maintenant des communautés d'accueil pour l'immigration, tout autant que les communautés anglophones.

[Traduction]

Depuis ma nomination, on m'a demandé à plusieurs reprises de préciser ma perception du poste de commissaire. J'ai pensé que je devais attendre ma rencontre avec vous pour le faire. Le premier point, le plus important, c'est ma conviction que la dualité linguistique canadienne est importante. Je crois que c'est là un des principaux traits qui définissent le Canada.

Comme vous le savez, le commissaire a six rôles ou fonctions dans l'exécution de la Loi sur les langues officielles : un rôle de promotion et d'éducation; un rôle de surveillance des répercussions des initiatives gouvernementales; un rôle de liaison avec les minorités; un rôle d'ombudsman dans l'instruction des plaintes; un rôle de vérification des services publics; et un rôle d'intervention devant les tribunaux.

Récemment, je décrivais le rôle du commissaire comme un rôle de meneur et d'emmerdeur en même temps. En examinant de plus près les six fonctions que je viens d'énumérer, je me rends compte que trois entrent dans la première catégorie et trois, dans la seconde. Ces rôles sont interreliés. Plus le commissaire est efficace dans ses fonctions de promotion, d'éducation, de surveillance et de liaison, moins il y a de plaintes et de recours aux tribunaux.

[Français]

Le commissaire est un agent du Parlement — et cela devient particulièrement important maintenant à cause des amendements à la loi. Car ces amendements n'ont pas été un geste du gouvernement — ni le gouvernement actuel ni le gouvernement précédent.

C'est grâce à vous, les parlementaires, et plus particulièrement les sénateurs, que cette loi a été amendée pour la première fois depuis 1988, et en particulier grâce au travail ardu de votre ancien collègue, le sénateur Jean-Robert Gauthier. J'aimerais lui rendre hommage. C'est un travail de longue haleine, et je vous en félicite.

Comme vous le savez plus que moi, ces amendements donnent des instruments très importants aux communautés minoritaires pour exiger que le gouvernement tienne compte de leurs intérêts. Je pense que la première priorité du prochain commissaire sera de veiller à ce que la mise en œuvre de la Partie VII de la loi soit un succès.

Je me trouve devant vous dans une situation assez particulière. Il y a six mois, j'ai publié un livre sur la politique linguistique intitulé Sorry, I Don't Speak French. Mon but, en écrivant ce livre, était de rappeler aux Canadiens anglais que la question linguistique continue d'être d'une importance primordiale pour le pays. Laissez-moi partager avec vous quelques points saillants que je voulais souligner dans mon livre, qui font partie de ma perception de la dualité linguistique au Canada.

D'abord, j'ai constaté que la politique linguistique n'existe pas pour protéger ou même promouvoir le bilinguisme, même si son succès est impossible sans qu'un certain nombre de personnes soient bilingues. Elle existe pour protéger les unilingues. Il y a quatre millions de francophones unilingues au Canada et 20 millions d'anglophones unilingues.

La loi existe pour garantir que les sept millions de francophones, et plus particulièrement les quatre millions de francophones unilingues, reçoivent des services du gouvernement fédéral aussi bien et d'une façon aussi efficace que les 20 millions d'anglophones unilingues et la minorité anglophone au Québec.

La loi n'existe pas pour forcer des gens à apprendre une autre langue ou pour créer un pays où tout le monde est bilingue. Souvent, on parle de la politique linguistique comme d'un «rêve», comme s'il était irréaliste ou irréalisable. Si je croyais cela, je ne serais pas devant vous aujourd'hui.

(1440)

Le message que j'ai essayé d'envoyer dans mon livre, qui pourrait vous sembler banal, c'est que l'anglais et le français sont des langues canadiennes. Le français n'est ni un code privé ni la propriété privée des Québécois. La langue française appartient à tous les Canadiens tout comme la langue anglaise appartient à tous les Canadiens. C'est un héritage — et une opportunité.

[Traduction]

Cependant, à côté des modifications à la loi, d'autres défis de plus grande envergure attendent le prochain commissaire.

L'immigration transforme les villes du Canada, et faire comprendre l'importance de la dualité linguistique aux nouveaux venus posera un défi constant. L'immigration, la diversité culturelle, les changements économiques et technologiques ont toujours été la règle au Canada, pas seulement depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, il y a quatre décennies, mais tout au long de son histoire. Tout comme ses prédécesseurs, le prochain commissaire devra réagir aux changements.

À mon sens, la question primordiale reste celle que les regrettés André Laurendeau et Davidson Dunton ont posé au début des audiences de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme il y a 40 ans : est-ce que les Canadiens anglophones et francophones peuvent vivre ensemble et veulent-ils vivre ensemble? Je crois qu'une politique des langues officielles efficace est essentielle si nous voulons que la réponse à ces questions demeure affirmative.

Merci, honorables sénateurs. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

[Français]

La présidente : Merci monsieur Fraser. Maintenant la parole est aux sénateurs. Si vous désirez poser des questions, veuillez vous lever ou lever la main. La parole est maintenant au sénateur Comeau.

Le sénateur Comeau : Monsieur Fraser, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et au Parlement. J'ai beaucoup admiré votre carrière de journaliste pendant plusieurs années. J'ai eu l'occasion de voyager avec vous dans le passé et vous avez toujours été un vrai gentleman. Vous êtes un excellent choix et je le respecte.

Ma question porte sur le projet de loi S-3. Vous en avez fait mention dans votre exposé ainsi que du travail effectué par les sénateurs et, en particulier, le sénateur Jean-Robert Gauthier. Le sujet est plus large qu'on peut le penser. Il y aura des conséquences importantes et des implications profondes pour les institutions fédérales lorsqu'elles examineront le développement de leurs programmes et les conséquences sur les communautés linguistiques en situation minoritaire.

Comment anticipez-vous les conséquences de cette législation sur les ministères et la législation future?

M. Fraser : Comme je l'ai dit dans mes remarques, je pense que c'est la priorité fondamentale du prochain commissaire. Il y a plusieurs raisons de ne pas donner de réponses spécifiques à votre question.

D'abord, je ne suis pas encore commissaire. La commissaire a fait une déclaration sur l'impact des annonces récentes du gouvernement. Je ne veux ni minimiser ni amplifier l'impact de ses commentaires avant d'être en poste, si ma nomination est entérinée.

J'arrive avec des questions. Les décisions du gouvernement vont- elles avoir un impact sur la loi? Y a-t-il des procès en cours qui seront affectés? Quel sera l'impact en général?

En ce qui a trait aux amendements à la loi, je pense qu'il est très important que le début de l'application de la nouvelle loi soit un succès. Ce qui m'a frappé en regardant le passé, c'est que chaque fois qu'il y a eu un changement dans la loi, il y a eu une période de rattrapage. Les parlementaires établissent un barème et cela prend un certain temps pour que la fonction publique, les ministères et le gouvernement puissent arriver aux objectifs établis par les parlementaires.

Dans la situation actuelle, avec les amendements à la loi, il est très important d'approcher la question avec un œil stratégique à long terme pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'échec au début qui pourrait compromettre l'impact de la loi.

J'hésite à aller plus loin que cela sauf peut-être pour dire que je vais regarder les dossiers très soigneusement et consulter avant de me prononcer ou d'établir un plan stratégique pour faire en sorte que l'application de la loi soit un succès.

Le sénateur Comeau : À votre avis, comment devrions-nous envisager la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, sans vous compromettre bien sûr? Il y aura certainement une mise en œuvre et il devrait peut-être y avoir des objectifs auxquels on devrait penser avant de faire la mise en œuvre.

M. Fraser : J'hésite à vous donner des réponses spécifiques sur des approches précises à prendre, mais je m'engage à consulter largement. J'aimerais bien vous consulter, ainsi que le comité, pour voir quelles approches devraient être adoptées dans l'application de la loi. J'envisage aussi, au début de mon mandat, de faire une large consultation avec les communautés minoritaires pour identifier les points sensibles afin de déterminer comment cet instrument peut les aider. Je sais fort bien qu'il y a des sénateurs ici qui sont beaucoup plus au fait des dossiers qui affectent les communautés minoritaires que je le suis. Je peux donc vous dire que c'est une des premières tâches qui attendra le prochain commissaire quand il entrera en poste.

Le sénateur Comeau : Vous pouvez vous attendre à notre entière collaboration, monsieur Fraser.

Le sénateur Chaput : Monsieur Fraser, je vous souhaite la bienvenue chez nous. C'est un plaisir pour moi de pouvoir vous adresser la parole aujourd'hui. J'ai lu votre livre avec grand intérêt. Vous êtes, sans aucun doute, un grand communicateur. Vous venez justement de parler de processus de consultation. La consultation est-elle un processus primordial, un début vers quelque chose de mieux dans le rôle de commissaire aux langues officielles? Si c'est le cas, quelles seraient, lors d'une consultation avec les communautés, les priorités ou les points les plus urgents que vous voudriez toucher avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire?

M. Fraser : La consultation est quelque chose que je prends vraiment au sérieux. Je considère le processus de consultation comme un acte d'écoute active plutôt que d'être seulement passif devant les gens qui s'expriment. Je pense qu'il y a une distinction entre la consultation et la participation des citoyens dans la prise des décisions gouvernementales. L'avantage du rôle du commissaire, comme je le comprends actuellement, est qu'il y a ce rôle de liaison. Je vois la possibilité de consulter des groupes. J'aimerais aussi qu'ils communiquent ce qu'ils font et quelles sont leurs revendications non seulement au gouvernement mais aussi aux autres groupes minoritaires. En effet, l'un des défis pour les communautés minoritaires est qu'elles sont tellement dispersées à travers le pays qu'il n'y a pas nécessairement de communication directe entre ce qui se fait à Saint-Boniface et Moncton et dans les autres communautés minoritaires.

(1450)

C'est surtout le cas ici, en Ontario, où les communautés minoritaires sont dispersées. Avant de m'impliquer dans un processus de consultation, j'hésite à énoncer mes priorités. C'est un peu compromettre le processus de vous dire que je vous écoute et de vous exposer d'abord mes priorités.

J'aimerais comprendre quelles sont les priorités des communautés minoritaires et quels sont leurs besoins les plus importants. À Ottawa, je peux avoir une certaine idée de ce que pourraient être les priorités, mais c'est fausser le processus de consultation que d'arriver avec des idées fixes sur les priorités des autres.

Le sénateur Nolin : Monsieur Fraser, je vous souhaite la bienvenue. Une des raisons qui, selon moi, m'amènent à conclure que le gouvernement a fait le bon choix est que vous êtes un Canadien de langue anglaise qui avez été un témoin très attentif de l'évolution de la société québécoise des 30 dernières années.

Dans votre livre, vous faites référence à cette expérience. Vous y avez également fait référence dans vos remarques liminaires. Vous avez dit que la coexistence du biculturalisme et du bilinguisme canadiens doit être perçue par la communauté canadienne dans son entier comme un avantage.

M. Fraser : Tout à fait.

Le sénateur Nolin : Lorsque vous parlez de la transformation de la société québécoise, surtout de la société montréalaise, vous conviendrez que l'on doit faire une distinction entre l'évolution linguistique car l'adaptation de la réalité linguistique à Montréal est quelque peu différente de celle de l'extérieur de la province de Québec. Les Montréalais ont su adapter le bilinguisme à leur vie quotidienne, dans le respect de la loi 101. Aucun Montréalais — j'en suis un, et vous en avez été un pendant plusieurs années — ne remet en doute l'avantage de l'acquisition de ces deux langues.

Comment voyez-vous votre rôle dans la promotion de cette réalité, que vous avez été à même de constater au Québec? Faites- vous la promotion de ce constat à l'extérieur du Québec?

M. Fraser : Une des choses que j'ai constatées, c'est que la barrière linguistique a fait en sorte qu'il y a très peu de connaissances mutuelles entre les deux sociétés dans le vécu quotidien. C'est inévitable, d'une certaine façon, parce qu'au Canada anglais, en général, on ne voit les Québécois qu'à la télévision, et la télévision déteste les sous-titres. En général, si on voit un Québécois à la télévision, on voit un Québécois bilingue. Cela fait en sorte que la grande majorité des Canadiens anglais croient que tous les Québécois sont bilingues. On les a vus à la télévision, c'est donc évident.

J'ai essayé de souligner dans mon livre qu'il y a quatre millions de francophones unilingues; c'est la majorité des Québécois francophones qui sont unilingues. Le changement qui s'est fait depuis 40 ans est que le Québec est maintenant une société d'un dynamisme économique, culturel et social tel qu'on peut être ministre dans un gouvernement, sous-ministre, maire, homme d'affaires millionnaire sans parler anglais. Et même si on le parle, si on est hors de Montréal, on le perd parce que hors de Montréal, la vie se fait en français. C'est un fait fondamental de la réalité, non seulement québécoise mais aussi canadienne, que l'on comprend mal.

Je pense qu'au Québec on comprend mal que, hors de Montréal — les Montréalais sont conscients de ce fait —, la minorité anglophone est maintenant presque aussi bilingue que les minorités francophones hors Québec, à 65 p. 100. Donc, en termes de pourcentage, les Québécois anglophones sont deux fois plus bilingues que les Québécois francophones.

Si on constate qu'on a une société qui est à majorité unilingue au Canada anglais et une société qui est à majorité unilingue francophone au Québec, la problématique devient tout à fait différente. Comment communiquer avec le dynamisme de ces deux sociétés respectives? Quels sont les points de repère? Quels sont les points de contact? Le message que j'essaie de communiquer est que le français est une langue canadienne qui est un actif pour tout Canadien, mais c'est un actif qu'on peut utiliser seulement si on a accès au dynamisme de cette société, si on peut voir ses films, si on peut avoir accès aux journaux et aux livres francophones.

Il est dangereux de croire que tous les Québécois sont bilingues; cela fausse vraiment la perception de l'importance des lois linguistiques. On pense que c'est juste pour protéger les emplois des Québécois, qui peuvent fonctionner en anglais de toute façon. Si le maire de Rimouski arrive à Ottawa avec des questions sérieuses sur les quotas de pêche dans le Saint-Laurent, il a autant le droit de se faire expliquer la politique fédérale en français par un fonctionnaire que le maire de Salmon Arm, en Colombie- Britannique, qui a les mêmes préoccupations.

Le sénateur Nolin : Si je vous comprends bien, votre objectif n'est donc pas la promotion du bilinguisme, mais plutôt la promotion de l'accès et de la reconnaissance de chacune des deux langues officielles à des standards égaux.

M. Fraser : Pour y arriver, un Canadien anglais ne peut pas avoir accès au fait français s'il n'a pas eu la possibilité d'apprendre le français. D'une certaine façon, il y a un bilinguisme nécessaire pour profiter des droits linguistiques. Dans un discours qui a annoncé la formation d'une commission royale, M. Pearson a parlé, en 1962, de l'importance pour tout Canadien d'avoir accès à la possibilité d'apprendre les deux langues.

Dans son discours au Barreau, en septembre 1967, M. Trudeau, qui était alors ministre de la Justice, a parlé de deux droits fondamentaux en termes de droits linguistiques : le droit d'apprendre et celui d'utiliser. Je pense que si on va en ligne droite à partir de ces deux discours, de ces deux déclarations, si l'on parle du rôle de la Loi sur les langues officielles et de la politique linguistique comme une approche basée sur l'importance de la communication entre communautés linguistiques, on peut éviter le manque de compréhension qui existe des deux côtés de la rivière des Outaouais.

Le sénateur Tardif : Monsieur Fraser, bonjour. Je me suis grandement réjouie d'apprendre votre nomination. Je sais que vous connaissez bien les communautés de langues officielles en situation minoritaire, ainsi que les enjeux liés à la dualité linguistique et à la diversité culturelle.

(1500)

J'ai également eu le privilège de lire votre dernier livre, Sorry, I Don't Speak French. Je le recommande fortement à tous les sénateurs.

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne, grâce, entre autres, à la Loi sur les langues officielles. Bien que ce soit une loi fédérale, le gouvernement fédéral a traditionnellement tenté d'encourager les provinces à mettre en valeur la dualité linguistique et d'appuyer leurs communautés respectives de langue officielle en situation minoritaire.

Or, certaines provinces, malgré des avancées considérables, résistent toujours à accepter la dualité linguistique comme une valeur canadienne fondamentale.

Monsieur Fraser, à titre de commissaire, j'aimerais savoir comment vous envisagez d'encourager les provinces récalcitrantes à appuyer leurs communautés de langue officielle en situation minoritaire. Que verriez-vous comme mesures pour encourager les provinces à accepter que les langues officielles sont un atout et une valeur canadienne importants?

M. Fraser : Je suis un peu gêné de répondre à vos questions parce que je suis très conscient du travail que vous avez fait dans le domaine. Ayant eu la chance, grâce à mon livre, de parler sur des tribunes téléphoniques ou dans des conférences, une chose a retenu mon attention : l'opposition viscérale qu'on a connue il y a dix, 20 ou 30 ans à l'idée de la dualité linguistique, je ne l'ai vraiment pas ressentie. Cela a même été confirmé par un récent sondage effectué pour le Commissariat aux langues officielles.

Parfois, je pense que les gouvernements sont en retard sur la perception des citoyens. Je crois qu'en plus du rôle de persuasion, le commissaire doit faire comprendre aux gouvernements que leur réticence, qui était compréhensible il y a 30 ou 40 ans, ne rejoint plus les préoccupations de leurs concitoyens aujourd'hui. Par exemple, en Colombie-Britannique et en Alberta, on continue d'avoir un intérêt soutenu pour les écoles d'immersion. À Vancouver, la communauté chinoise a fait une demande spéciale à l'ambassade de la France pour que le bureau de l'Alliance française soit installé dans un centre communautaire de la communauté chinoise. L'appui de la population, je pense, est déjà acquis.

Parfois, la réticence des gouvernements se base sur des données erronées. Ce que j'espère pouvoir faire, c'est d'apporter ce message au gouvernement et aux institutions comme les universités et les ONG ainsi qu'aux diverses institutions de la société civile.

La présidente : Honorables sénateurs, je dois vous rappeler aussi que nous sommes liés par la résolution et la motion selon laquelle nous devons terminer cette session à 15 h 50. Donc, afin de donner la chance à tous les sénateurs de parler, je vous prie de faire attention.

Le sénateur Joyal : Bienvenue, monsieur Fraser. Lorsque nous nous sommes connus, en 1976, au moment où vous êtes arrivé à Montréal comme correspondant de la revue Maclean's, vous êtes arrivé en pleine crise linguistique, vous vous en souviendrez. C'était l'époque de ce qu'on a appelé au Québec « la bataille des gens de l'air ».

Les décisions de la Cour supérieure du Québec, en particulier celles de feu le juge Deschênes, que plusieurs dans cette Chambre connaissent, ont permis d'amender la loi dont vous êtes responsable pour vous donner un rôle, le pouvoir de comparaître devant les tribunaux et pour rendre également leurs décisions exécutoires. Cette décision de la Cour supérieure du Québec a modifié profondément la Loi sur les langues officielles et lui a donné — si je peux reprendre l'expression du temps — les dents qui lui manquaient.

Aujourd'hui, nous sommes face à une situation qui est un peu analogue. Le gouvernement vient d'annoncer que le Programme de contestation judiciaire — fondé sur les articles 16 à 23, 93 et 133 de la Constitution canadienne — est aboli. Comme vous le savez sans doute, ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement abolit ce programme. Il avait été aboli au mois de février 1992. Votre prédécesseur, que vous avez bien connu, le commissaire Goldbloom, faisait face à une situation semblable à celle à laquelle vous êtes confronté aujourd'hui, et avait jugé opportun de commander une évaluation du Programme de contestation judiciaire. C'est ainsi qu'il avait demandé à Maître Richard Gorham d'évaluer les réalisations accomplies par le programme au cours de son existence au niveau de la clarification et du respect des droits linguistiques pour démontrer l'incidence que son abolition pourrait avoir sur ces droits.

M. Gorham a publié un rapport en août 1992 qui a mené à une évaluation plus précise de l'application du programme. Par la suite, des modifications ont été apportées au programme. Nous sommes aujourd'hui devant une situation où, malheureusement, le programme est aboli. Ceci préoccupe beaucoup de sénateurs, de quelque allégeance politique que ce soit, puisqu'on a tous été témoins, depuis 30 ans ou moins, de décisions des tribunaux canadiens qui ont eu pour effet de réparer des situations de discrimination qui perduraient depuis plus de 100 ans, dans certains cas, et de permettre de rétablir l'égalité linguistique et ce respect mutuel auxquels vous avez fait allusion dans le cas de la Commission Laurendeau-Dunton.

Seriez-vous disposé à imiter ou à suivre le précédent de votre prédécesseur, M. Goldbloom, et à commander une étude d'impact ou d'évaluation de ce que le programme a donné depuis 1994, pour que nous soyions en mesure d'évaluer quels ajustements devraient être faits à ce programme, en particulier en ce qui concerne les langues officielles?

M. Fraser : C'est sûr que j'arrive avec toutes sortes de questions qui touchent exactement l'impact que cette décision pourrait avoir sur la nouvelle loi. Une des différences avec la situation qui existait en 1992 est effectivement que la loi a été amendée. Il y a donc un besoin particulier de regarder avec soin quel impact les décisions du gouvernement pourraient avoir sur la nouvelle loi.

Je vous remercie d'avoir mentionné le rapport de M. Gorham. C'est un rapport dont je n'étais pas conscient et je vais l'étudier. Je mettrai tout en œuvre pour comprendre le mieux possible l'impact de toute décision gouvernementale.

Au printemps, la ministre Josée Verner a confirmé l'appui de son gouvernement à la nouvelle loi. Elle soulignait que le projet de loi S- 3 a été adopté avec l'appui de son parti. Ce témoignage m'a impressionné. Je veux me pencher sur la question de savoir comment réconcilier la position de la ministre et les décisions du gouvernement.

(1510)

Je n'arrive pas devant vous avec des réponses. Je ne veux rien dire qui pourrait compromettre des décisions dans le futur ou des décisions que je pourrais avoir à prendre si je deviens commissaire. Je vous remercie de me faire connaître l'existence de ce rapport.

[Traduction]

Le président : J'ai ensuite sur ma liste le sénateur Di Nino, suivi des sénateurs Poulin et Hervieux-Payette.

Le sénateur Di Nino : Monsieur le commissaire ou plutôt monsieur le futur commissaire, je vous souhaite la bienvenue, ainsi que la meilleure des chances.

Je voudrais revenir sur une de vos observations. Vous nous avez rappelé que le but de la Loi sur les langues officielles est de protéger les droits des Canadiens unilingues et non pas de forcer les Canadiens à apprendre une deuxième langue. C'est un message tout à fait approprié, non seulement pour nous, mais aussi pour la population en général. Je pense également qu'on croit à tort que la Loi sur les langues officielles a pour objectif de forcer les Canadiens anglophones à apprendre le français.

Avant de poser ma question, je préciserai qu'à mon avis, lorsque nous parlons d'initiatives ou de programmes tels que le Programme de contestation judiciaire, nous avons une impression d'antagonisme — un côté opposé à l'autre. La Loi sur les langues officielles a aidé notre pays à devenir un pays bilingue, à un degré tel qu'il faudrait peut-être réévaluer la situation. Je souhaitais faire cette observation en réponse aux propos de mon bon ami le sénateur Joyal.

Voici donc la question que je veux poser au commissaire. Comment envisagez-vous la responsabilité qui vous incombe de promouvoir la valeur et les avantages du bilinguisme dans notre pays, compte tenu notamment de la situation actuelle dans le monde développé? Lorsque je voyage, je suis toujours étonné de voir des personnes qui ont fait des études secondaires et, bien sûr, des diplômés d'université parler non seulement deux, mais bien trois langues. Cela représente une grande richesse dans la vie de ces personnes et pour la culture de leur pays, sans parler de la valeur économique associée à ces compétences linguistiques. J'aimerais que vous nous donniez votre avis là-dessus.

M. Fraser : J'ai la conviction profonde que l'apprentissage de l'autre langue officielle, de l'anglais pour un francophone ou du français pour un anglophone, permet de s'ouvrir au reste du monde. Il y a parfois eu une tendance consistant à dire : « En fait, nous ne devrions pas apprendre le français. Nous devrions apprendre le chinois, ou l'espagnol ou telle autre langue ». Je n'ai pas vu de chiffres précis à ce sujet — mon propos en la matière n'a donc pas valeur scientifique —, mais il y a maintenant des milliers de jeunes Canadiens qui travaillent dans le monde entier, envoyés par des ONG et mettant en œuvre toute une gamme de projets, qu'ils soient liés à l'énergie solaire dans le sud de l'Inde ou qu'il s'agisse d'alphabétisation, ou qui travaillent en Amérique latine. Ce qui m'a frappé, c'est qu'une grande proportion de ces étudiants ont appris le français dans des classes d'immersion. Ils ont appris le français d'abord, puis l'hindi, l'arabe, l'espagnol ou l'allemand. Indépendamment des critiques formulées à l'occasion quant à la qualité du français parlé par les diplômés de programmes d'immersion, j'observe constamment que bon nombre de ces diplômés, ayant appris le français, se mettent à apprendre d'autres langues et vont travailler à l'étranger.

L'idée selon laquelle l'apprentissage d'une autre langue constituerait, on ne sait trop comment, un processus restrictif est totalement contraire à ma compréhension de la réalité. C'est un processus qui rend plus sensible à la façon dont d'autres personnes interagissent avec le monde. De plus, il est beaucoup plus facile d'apprendre une troisième langue qu'une deuxième. Le cerveau n'est pas une petite boîte noire qui se remplit et dans laquelle, une fois qu'on l'a remplie avec le français, il n'y a plus de place pour une autre langue. Au contraire, c'est un muscle. Plus on fait travailler les parties du cerveau qui travaillent à l'apprentissage des langues, plus il est facile d'apprendre les codes, les habitudes, les réflexes culturels propres à l'apprentissage d'une autre langue.

Une politique sur les langues officielles comprise et absorbée par les jeunes Canadiens, qu'ils soient francophones ou anglophones, est un élément crucial de l'ouverture sur le reste du monde.

[Français]

Le sénateur Poulin : J'ai hâte de pouvoir vous adresser la parole en tant que monsieur le commissaire. Votre présentation d'ouverture a été très intéressante, surtout lorsque vous mentionnez la distinction entre les divers rôles du commissaire, que vous décrivez comme étant un rôle de « cheerleader » et d'autres comme « nagger ».

J'ai particulièrement apprécié votre reconnaissance du travail de longue haleine de notre ex-collègue, l'honorable Jean-Robert Gauthier, qui, en passant, est présent dans la galerie sud.

Ce matin, Jean-Robert Gauthier a annoncé dans Le Droit son intention de déposer une plainte devant le commissaire aux langues officielles suite à la décision du gouvernement conservateur d'annuler le Programme de contestation judiciaire.

Pourriez-vous nous rappeler le processus qui sera suivi et la valeur judiciaire d'une décision prise par le Commissariat suite à une telle plainte?

M. Fraser : C'est une très bonne question. Il faudra que je vous donne une version d'une réponse que j'ai donnée aux questions précédentes. Je ne suis pas encore commissaire. Je ne veux surtout pas compromettre une décision que je pourrais prendre ni expliquer un processus dont je ne connais pas encore tous les rouages. La loi est très claire. Le commissaire a un pouvoir judiciaire, un pouvoir d'intervention, une responsabilité d'ombudsman. J'envisage d'exercer ces pouvoirs avec discrétion et de remplir pleinement ces responsabilités. Mais je ne veux surtout pas commenter exactement quel processus sera suivi ou quels aspects de la loi seront soulignés dans ce processus.

Je m'excuse. Vous me donnez des questions à poser lorsque j'arriverai au bureau, si j'arrive au bureau.

Le sénateur Hervieux-Payette : Monsieur Fraser, je crois que ma question se situe entre les deux catégories que vous avez mentionnées tout à l'heure, « cheerleader » ou « nagger », et pourrait faire l'objet de cette réflexion pendant le temps qu'il vous reste avant d'occuper le poste.

Vous connaissez probablement le programme Erasmus, à l'intérieur de l'Union européenne, où les étudiants doivent maîtriser plus d'une langue pour obtenir une certification pour exercer leur profession. Je ne veux pas faire le procès des parlementaires qui ont pensé aux politiques de bilinguisme il y a 30 ans, mais si on avait décidé que tous nos diplômés universitaires au Canada devaient parler les deux langues officielles, je ne suis pas sûre qu'il y aurait eu des référendums au Québec.

Étant donné que les ministères de l'Éducation des provinces s'attendent à recevoir de gros chèques de la part du gouvernement fédéral, ne pourriez-vous pas suggérer aux gouvernements en place de commencer à penser en termes de programme Erasmus, lorsqu'on finance les universités?

(1520)

Cela nous permettrait de savoir que les diplômés aux niveaux de la maîtrise et du doctorat maîtrisent les deux langues officielles. J'aimerais connaître votre réflexion à ce sujet. Ce serait une bonne base, d'une part, pour l'unité nationale et, d'autre part, pour la productivité du pays.

M. Fraser : Je suis un grand admirateur du programme Erasmus. Dans le livre que j'ai écrit, j'ai souligné l'importance de ce programme et l'investissement que les pays européens ont fait pour que ce programme fonctionne.

Un des problèmes que j'ai constatés, et je le relate dans mon livre — je vais me limiter à ce que j'ai déjà écrit, si vous permettez — c'est qu'au début des années 1970, le gouvernement fédéral a mis en place un programme pour les fonctionnaires avec l'idée que ce serait un programme temporaire, parce que la jeunesse serait plus bilingue. À ce moment-là, les universités canadiennes-anglaises ont laissé tomber une deuxième langue comme prérequis d'admission à l'université. Au lieu d'avoir des étudiants plus bilingues, ils le sont moins qu'auparavant et le gouvernement fédéral doit continuer de former des hauts fonctionnaires à un âge où il est de plus en plus difficile d'apprendre une deuxième langue. J'ai dit dans mon livre que, pour mettre fin à ce cercle vicieux, il fallait viser les jeunes. J'ai souligné l'importance du programme Erasmus dans mon livre.

Il y a des paradoxes dans le système actuel. Il est très facile pour un enseignant au Canada anglais d'avoir un programme d'échange avec l'Australie. On peut aller enseigner en Australie pendant un an ou deux et faire un échange direct, vivre dans la maison d'un enseignant australien et vice versa. On ne perd rien en termes de pension et de position dans la hiérarchie du système d'éducation. Si on est un enseignant québécois, il est très facile d'avoir un échange avec la France. Il y a toutes sortes d'échanges en place. Malheureusement, il est très difficile, sinon impossible, de faire un échange entre enseignants québécois et enseignants canadiens- anglais. Il y a toutes sortes de raisons institutionnelles, provinciales, syndicales, qui font en sorte que cette barrière institutionnelle existe. Je trouve cela malheureux.

Comme je le mentionne dans mon livre, il y a toutes sortes de moyens d'arriver à une meilleure connaissance des langues canadiennes, le français et l'anglais, en termes d'échanges et de programmes qui vont imiter la situation européenne, qui est très différente. Je suis le produit d'un programme d'été qui m'a permis d'apprendre le français. Je suis très conscient de l'importance de ce genre de programme.

Le sénateur Angus : Je me joins à mes collègues pour vous souhaiter une bienvenue chaleureuse au Sénat. Je suis comme ma collègue, le sénateur Fraser, un Québécois d'expression anglaise.

[Traduction]

Par conséquent, nous avons la responsabilité constitutionnelle de représenter cette minorité spéciale, au Québec, que sont les Québécois anglophones. Je vais donc poser mes questions dans leur langue, si on me le permet.

De toute évidence, c'est une question très complexe. Pour ma part, je suis heureux des formidables progrès qui ont été faits au cours des 35 dernières années, non seulement pour protéger les groupes spéciaux du pays, mais pour accroître efficacement l'usage des deux langues officielles.

J'ai également lu les rapports des commissaires aux langues officielles qui sont publiés de temps en temps. J'ai notamment lu le dernier de Mme Dyane Adam, qui deviendra votre prédécesseur si tout va bien. Avez-vous eu l'occasion de voir ce rapport?

M. Fraser : J'ai lu un certain nombre de rapports. Je ne suis pas sûr duquel vous parlez exactement.

Le sénateur Angus : Il a été publié il y a environ un mois. C'est probablement son dernier. Une bonne partie du rapport était consacrée à Air Canada. À l'origine, une loi fédérale a permis à Air Canada de devenir une société par actions à certaines conditions, qui ont été respectées. À cette époque, il n'y avait pas d'autre grande compagnie aérienne desservant le Québec, et la question n'avait pas une aussi grande incidence. Toutefois, il y a maintenant d'autres compagnies aériennes qui desservent tout le pays et qui ne sont pas assujetties à ces exigences.

La commissaire aux langues officielles a été très sévère avec Air Canada, au point que le Bloc québécois et d'autres exhortent maintenant le gouvernement à présenter un projet de loi qui imposerait, encore une fois, certaines règles à la nouvelle société de portefeuille d'Air Canada, Gestion ACE Aviation Inc. Ce projet de loi, le C-47, a passé tout près d'être adopté à la dernière législature.

Je me demandais ce que vous en pensiez. Croyez-vous qu'il faudrait rester équitable? Quand on force une entreprise à respecter, à grands frais, les conditions de la Loi sur les langues officielles, il me semble anormal qu'on accorde un traitement inégal. Qu'en pensez-vous?

M. Fraser : Je remercie le sénateur de sa question. D'après ce que je comprends, la privatisation d'Air Canada s'est faite en vertu d'un contrat, et une loi avait été adoptée qui a permis à la société de tirer d'énormes avantages du nom « Air Canada », des ressources qui avaient été payées par les contribuables canadiens et de l'infrastructure qui avait été établie. Ces avantages s'accompagnaient d'une série d'obligations légales qu'Air Canada a acceptées.

Vous êtes avocat, sénateur, et moi pas, mais nous avons déjà vu par le passé des cas où les parties ayant signé une entente juridique avaient par la suite constaté que les conditions avaient changé et jugé qu'il n'était que juste que les modalités de l'entente soient modifiées en conséquence. Si vous examinez l'entente conclue entre le Québec et Terre-Neuve au sujet de l'énergie hydroélectrique, vous constaterez qu'il s'agit d'un exemple où une partie juge qu'une entente est une entente et où l'autre partie juge que les fluctuations de prix sont telles qu'il faudrait modifier l'entente. Je ne suis pas certain qu'une obligation contractuelle soit nécessairement modifiée par l'arrivée de nouveaux concurrents ou parce que le prix de l'essence a augmenté.

Le cas d'Air Canada est actuellement devant les tribunaux. Je ne dirai donc rien qui puisse porter atteinte au rôle joué par la commission ou à toute décision que le gouvernement pourrait prendre à cette étape. Je n'ai reçu aucun conseil juridique sur la question, mais a priori je dirai que quand une entreprise est liée par certaines obligations contractuelles, elle doit les respecter. Ces obligations peuvent être modifiées si l'autre partie à l'entente y consent.

(1530)

Il faut toutefois considérer une foule de facteurs, notamment ce qu'Air Canada a obtenu en devenant une entreprise privée et les obligations qui ont été contractées.

[Français]

Le sénateur Jaffer : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Fraser. Je tiens à vous féliciter pour votre nomination à titre de commissaire aux langues officielles du Canada. Cette nomination s'avère une grande étape dans le cheminement de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes vers le bilinguisme, c'est-à-dire la connaissance des deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. Je suis très intéressée de connaître votre vision concernant la promotion du bilinguisme pour les allophones hors Québec.

M. Fraser : Je remercie madame le sénateur de sa question. Cette question est de plus en plus importante étant donné le changement démographique dans les villes canadiennes à travers le pays.

Un des défis pour la francophonie hors Québec, c'est de faire face à cette obligation de se transformer en société d'accueil. C'est un peu difficile pour des communautés minoritaires qui ont parfois été sur la défensive, qui ont bâti leurs propres institutions en fonction de la religion, de la langue, de l'ethnie et qui ont tendance à voir ces institutions comme quelque chose qui leur appartient.

Si les communautés minoritaires continuent à grandir, il y a une obligation d'ouvrir les portes aux immigrants qui viennent de partout dans le monde et qui ont tout autant le droit d'être reconnus comme francophones que les autres Canadiens. Je pense qu'une des questions clés est effectivement ce rapport qui, à mon avis, est crucial et qui existe entre la dualité linguistique et la diversité culturelle. Au lieu d'être en opposition, je pense que ces deux concepts sont intimement liés et que c'est un rapport dynamique et important.

[Traduction]

Le sénateur Grafstein : Je vous souhaite la bienvenue au Sénat, monsieur Fraser. Nous avons suivi vos articles sur la politique avec beaucoup d'intérêt. Vos textes sont convaincants et dénotent un jugement sûr, même s'ils suscitent parfois la controverse. Vous êtes toujours intéressant à lire. Vous avez tenu des propos intéressants sur le Sénat au fil des ans, et nombre d'entre nous s'en souviennent très bien. Je n'ai pas l'intention de vous les remettre sur le nez, mais je vous rappelle que vous êtes sur le point d'être nommé mandataire du Parlement, qui comprend et les Communes, et le Sénat.

Cela dit, j'aimerais parler du rôle du Parlement. Nous vous avons posé des questions sur votre rôle de mandataire du Parlement, mais j'aimerais vous parler de vos impressions et de vos observations au fil des ans pour savoir si, selon vous, le Parlement a bien fait son travail d'organe suprême de surveillance relativement aux langues officielles. Comme vous le savez, la structure du Parlement est très diffuse. Nous ne pouvons fixer notre attention très longtemps. Nous passons constamment d'un sujet à l'autre. Parfois, les rapports de vos prédécesseurs ont été déposés dans cette enceinte et dans l'autre endroit sans aucun débat, ni aucune intervention. Compte tenu de vos observations, quelles sont vos impressions sur le travail effectué par les deux Chambres du Parlement pour s'acquitter de leur responsabilité de surveillant suprême de l'application de la Loi sur les langues officielles?

M. Fraser : J'apprécie la question. En fait, à bien des égards, et souvent sans recevoir tout le crédit qui aurait dû leur revenir, les parlementaires ont joué un rôle essentiel dans la défense de la cause des langues officielles au Canada. Je crois qu'au cours des 40 ou 50 dernières années, l'un des facteurs clés ayant périodiquement donné un nouvel élan à la promotion des langues officielles a été l'arrivée de députés francophones unilingues.

Si vous vous rappelez l'époque où le Parlement a décidé d'agir et où le gouvernement a décidé qu'il devait faire des modifications à la Loi sur les langues officielles, le facteur qui a déclenché ces changements est la présence d'un nombre important de députés qui trouvaient qu'ils n'étaient pas servis dans la langue officielle de leur choix.

L'un des points tournants a été en 1962, quand des dizaines de députés créditistes du Québec, qui appartenaient à une classe sociale différente de celle qui était jusqu'alors traditionnellement représentée au Parlement et qui ne parlaient pas anglais, se sont tout à coup retrouvés dans un milieu linguistique complètement étranger et assez peu accueillant. Depuis, sporadiquement, de nouvelles vagues de représentants élus sont arrivés et ont dit « Je me sens mal servi par cette institution. » Tous ces événements ont fait avancer, par la force des choses, la cause des langues officielles. Parallèlement, de nombreux rapports produits par le comité mixte, du temps où il existait, par le comité sénatorial et par le comité de la Chambre ont aussi joué un rôle important, car ils ont obligé le gouvernement à répondre à certaines questions à propos de l'application de la loi,

Petit à petit, j'en suis venu à comprendre qu'un des rôles clés qu'ont joués mes prédécesseurs a consisté à établir des liens positifs avec des parlementaires, ce qui a permis au commissaire de mieux comprendre les préoccupations des parlementaires et à ces derniers d'envisager la question sous un angle différent. J'espère que, si ma nomination au poste de commissaire est confirmée, je serai capable d'entretenir des liens personnels étroits avec des parlementaires des deux Chambres du Parlement, tous partis confondus.

Il y a un consensus remarquable entre tous les partis des deux Chambres à propos des objectifs et des buts de la politique linguistique. Il y a bien évidemment des divergences d'opinions de nature partisane quand il s'agit de déterminer si le gouvernement du jour respecte les exigences de la loi, et quels programmes devraient ou non être renforcés ou améliorés. Cependant, si on compare la situation actuelle au climat qui existait les décennies précédentes, il y a un consensus beaucoup plus large à propos de l'importance de l'efficacité de cette politique.

La présidente : Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il nous reste moins de 15 minutes et qu'il reste beaucoup de sénateurs sur la liste. Je doute qu'ils pourront tous prendre la parole.

[Français]

Le sénateur Gill : Bonne chance, monsieur Fraser. Vous savez qu'il y a une autre réalité au pays : les Premières nations et les Inuits. En règle générale, dans ces communautés, la langue maternelle est encore parlée. Il y a par contre la deuxième langue. Une grande partie des Premières nations et des Inuits parle l'anglais comme seconde langue; une petite partie des autres Premières nations parle le français au Québec. Comment entrevoyez-vous l'application de la Loi sur les langues officielles dans ces cas?

M. Fraser : À ce que je sache, la question de la vitalité des langues autochtones ne relève pas de la juridiction du commissaire aux langues officielles. Je me trompe peut-être.

(1540)

La survie des langues autochtones est une question qui m'intéresse, mais je ne crois pas qu'elle soit sous la juridiction du Commissariat.

Le sénateur Gill : Nous aurions peut-être besoin de votre aide en la matière.

M. Fraser : En ce qui a trait à l'utilisation de l'anglais et du français, tout Canadien, indépendamment de sa langue maternelle, a le droit d'employer la langue officielle de son choix. Il n'est pas garanti que l'État fédéral puisse répondre dans une langue autre qu'une langue officielle. Toutefois, je ne vois pas de différence, pour les communautés autochtones, qu'elles aient choisi, peut-être contre leur gré, de parler l'une des deux langues officielles, soit l'anglais ou le français.

Le sénateur Prud'homme : Je suis probablement le seul en cette Chambre qui ai eu le plaisir de connaître votre père, M. Blair Fraser, et je constate que son fils en est très digne.

Tout d'abord, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier Mme Dyane Adam de ses bons services. Je désire également reconnaître la contribution du sénateur Jean-Robert Gauthier et remercier madame le sénateur Chaput de son travail en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Au cours de mes 43 ans comme député, puis sénateur, et au cours de mes six ans comme étudiant à l'Université d'Ottawa, j'ai suivi la progression du bilinguisme. Toutefois, je ne suis toujours pas satisfait des progrès réalisés dans la capitale nationale.

Je veux bien qu'on parle de bilinguisme à Chicoutimi, dans la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique, dans le comté de l'honorable sénateur Austin et d'autres personnes qui sont de parfaits unilingues anglais. Ce qui m'a toujours troublé, et ce qui me trouble toujours, c'est le manque de bilinguisme à trois pas d'ici.

J'invite toujours les gens à venir visiter leur capitale, mais ils retournent chez eux avec une opinion quelque peu différente — au point où il serait sans doute préférable de ne pas les inviter trop souvent. Je vous laisse réfléchir sur ce point et voir ce qui pourrait être fait.

Par ailleurs, vous jouissez d'une grande réputation auprès de vos collègues de la presse. Peut-être y aurait-il un effort à faire de ce côté également.

Je remarque que nos grands collègues de langue française sont presque tous parfaitement bilingues, mais je ne vois pas la même chose chez nos collègues de langue anglaise. Ces grands, que je ne nommerai pas par respect mais que nous pouvons voir à la télévision nationale et privée chaque soir, font preuve d'une totale incompréhension. Je ne comprends pas comment ils peuvent s'exprimer, à l'échelle nationale, sur des questions québécoises, sur des sujets qui nous agitent et qui nous troublent, s'ils ne comprennent même pas les balbutiements d'une première langue. Aussitôt que vous savez dire le mot « merci », on vous dit parfaitement bilingue et candidat A, B, C ou D.

Cette réalité me trouble beaucoup et m'ennuie. Je sais qu'il y a eu du progrès, donc je ne suis pas trop découragé. Voilà mon premier point.

Mes deuxième et troisième points sont les suivants. Dans cette citation que M. Jean-Robert Gauthier a bien voulu nous faire parvenir, un juge de la Cour suprême a dit qu'il est illusoire de donner des droits si on n'a pas les moyens de les faire valoir.

Je puis vous assurer que tant et aussi longtemps que le Sénat existera, tout comme le comité, vous, personnellement, pourrez anticiper le résultat de votre nomination, contrairement à d'autres qui sont passés avant vous. Nous vous souhaitons bonne chance.

Je ne vous obligerai pas à répondre à ma troisième question. Je sais que vous êtes un homme intelligent. Vous savez très bien ce que vous aurez à faire. Il n'est pas nécessaire de nous le dire. En tout temps, le Sénat est protecteur des minorités. Minorité ne veut pas dire français ou anglais, mais signifie là où se trouvent des minorités. Vous avez touché le point important de la question et je souhaiterais que vous le réexpliquiez.

Comme l'honorable sénateur Di Nino l'a indiqué, le bilinguisme ne veut pas dire l'abnégation des Canadiens. Ce principe fut très mal compris durant les années 1970.

M. Fraser : Je partage vos préoccupations vis-à-vis du visage linguistique de la capitale nationale. D'ailleurs, j'ai consacré un chapitre de mon livre à ce sujet. Je crois que ce dossier est très important et qu'il a aussi été mal compris. Je compte le prendre au sérieux. J'apprécie le fait que vous me rappeliez l'importance de ce dossier.

Sur la question de la presse, là aussi je partage vos préoccupations. Permettez-moi une observation et une constatation.

On a parfois tendance à s'imaginer qu'un ex-journaliste aura plus d'influence sur les journalistes qu'une autre personne qui n'a pas pratiqué cette profession. Je crois que c'est plutôt le contraire. Le fait d'avoir nommé un ancien journaliste à titre de commissaire ne va pas nécessairement attirer l'attention des journalistes davantage que si on avait nommé à ce poste une personne ayant pratiqué une autre profession.

Vous parlez de télévision. Une des décisions intéressantes du président de la Société Radio-Canada fut de faire en sorte que les bureaux d'Ottawa fonctionnent dans les deux langues officielles. Tous les éléments de Radio-Canada, qu'il s'agisse de la télévision ou de la radio, françaises ou anglaises, travaillent ensemble dans une même salle de nouvelles.

Il existe maintenant un échéancier pour faire en sorte que tous les journalistes, qu'ils soient à Ottawa ou sur la scène nationale, soient capables de s'exprimer et de comprendre les deux langues officielles.

On est donc conscient, à Radio-Canada, du problème que vous identifiez et on a pris des mesures pour tenter de rectifier la situation.

Le sénateur Munson : J'aimerais tout d'abord vous féliciter, monsieur Fraser, de votre nomination. Je suis très heureux pour vous. Comme on dit en anglais, vous êtes un bon gars.

[Traduction]

À mon avis, vous n'êtes qu'un autre journaliste qui a réussi. Contrairement à ce qu'a dit le sénateur Prud'homme, j'ai, moi aussi, connu le légendaire Blair Fraser. Je l'ai rencontré lorsque j'avais 12 ans, en 1958, à Campbellton, au Nouveau-Brunswick, où il a prononcé un discours et où il a fait grande impression. Je suis convaincu que votre père serait très fier de votre parcours et de voir que vous pouvez mettre à profit votre carrière de journaliste pour servir votre pays.

Dans votre discours, vous avez mentionné l'arrivée de 300 000 nouveaux immigrants chaque année. Vous avez parlé d'aborder la question d'une façon nouvelle et innovatrice et vous dites en passant qu'il faut sensibiliser ces nouveaux Canadiens à la dualité linguistique. Pouvez-vous nous donner une idée de l'orientation que vous envisagez prendre à cet égard?

M. Fraser : Merci, sénateur. Il y a une expression en français qui, selon moi, s'applique à votre situation et à la mienne.

Le journalisme mène à tout, à condition d'en sortir.

J'hésite à être trop précis au sujet des stratégies que j'envisage ou des plans que j'ai en tête. J'ai passé du temps à tenter de formuler avec précision la manière dont je voudrais aborder ces questions.

Cependant une chose me frappe, et c'est que la majorité anglophone a tendance à voir les exigences linguistiques comme un obstacle injuste pour les immigrants. Je crois que l'on court le risque de voir cet argument utilisé comme excuse par la majorité anglophone pour justifier sa répugnance à s'accommoder des politiques linguistiques.

(1550)

La fonction publique a fait l'objet d'études quant à savoir si les exigences linguistiques étaient un obstacle pour les immigrants. Ces études ont révélé que ce n'était pas le cas pour les immigrants qui apprenaient le français comme troisième langue. Selon moi, il est plus facile d'apprendre une troisième langue que d'en apprendre une deuxième.

L'autre réalité qui me frappe, c'est que nous avons vu une tendance se dessiner — des parlementaires dans les deux Chambres en sont certainement l'illustration —, selon laquelle des immigrants ont décidé de s'intégrer dans un groupe linguistique et d'apprendre parfaitement la langue de l'autre groupe. Selon moi, c'est ce qui a poussé la collectivité chinoise à Vancouver à demander à l'ambassadeur français de faire en sorte que l'Alliance française soit située dans la collectivité chinoise au centre de Vancouver.

Les immigrants désirent réussir, ils désirent comprendre le pays dans son ensemble. Les groupes linguistiques majoritaires, tant francophone qu'anglophone, devraient comprendre ce désir.

[Français]

Le président : Le dernier sénateur à qui je donne la parole est le sénateur Lapointe, pour une très courte question suivie d'une très courte réponse.

Le sénateur Lapointe : Monsieur Fraser, à regarder vos pieds tout au long de cette séance, on pourrait croire que vous êtes sûrement un bon danseur.

Cela m'a renversé tout à l'heure quand j'ai entendu votre nom, M. Fraser. Nous avons un sénateur fabuleux ici du nom de Fraser et lorsque j'habitais la ville de Québec, il y a plusieurs années, ma demeure était située tout près de la rue Fraser. J'en déduis donc que c'est un francophone qui s'est exporté et qui a prononcé son nom à l'anglaise, Fraser, parce qu'il s'en allait dans l'Ouest canadien.

Voilà. J'avais autre chose à vous dire, mais je n'ai pas le temps. Ce n'est pas grave.

J'ai siégé au Comité sénatorial permanent des langues officielles avec les gros canons de l'époque : Jean-Robert Gauthier, le sénateur Beaudoin et le sénateur Comeau. Après avoir travaillé pendant six mois sur un dossier, Mme Adam avait présenté notre rapport et le ministre l'a rejeté du revers de la main. Le lendemain, je faisais partie du Comité de la Bibliothèque.

La présidente : Merci beaucoup. Monsieur Fraser, les sénateurs vous remercient pour votre disponibilité.

[Traduction]

Je vous remercie beaucoup de votre témoignage.

M. Fraser : Merci beaucoup.

La présidente : Honorables sénateurs, il est 15 h 50. Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, le comité doit ajourner ses travaux maintenant. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le comité lève sa séance et que je fasse rapport que nous avons terminé nos délibérations?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat reprend sa séance.)

RAPPORT DU COMITÉ PLÉNIER

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a reçu M. Graham Fraser, m'a chargée de faire rapport que le comité a terminé ses délibérations.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Avant que nous n'ajournions nos travaux pour nous former en comité plénier, Votre Honneur a rendu une décision selon laquelle le sénateur Tkachuk n'avait pas soulevé un rappel au Règlement, et je voudrais formuler une brève observation sur ce qu'il a dit. Je tiens à expliquer que plusieurs d'entre nous ont pu entendre, hier, les observations en question; il n'y avait donc pas seulement un seul sénateur, mais plusieurs sénateurs dans ce cas-là. Cependant, le microphone du sénateur Tkachuk n'était pas ouvert et je suis heureuse d'avoir entendu son explication voulant que ce que nous pensons avoir entendu ne reflétait pas ses paroles et surtout, ses intentions. Je voulais le signaler.

L'honorable David Tkachuk : Je ne comprends pas. Tout d'abord, il n'y a rien dans les « bleus ». Je n'ai jamais rien dit. Vous pouvez entendre ce que vous voulez. Je n'ai pas entendu ce que je suis censé avoir dit. On ne peut continuer de lancer des accusations injustes comme celle-là, à moins que j'aie vraiment dit une chose du genre, ce qui n'est pas le cas. J'ai expliqué ce qui s'est produit le plus clairement possible. L'honorable sénateur n'a pas à formuler des observations qui, là encore, peuvent permettre de croire que certaines paroles ont été dites, alors qu'il n'en est rien.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour la présidence, les honorables sénateurs se sont exprimés sur la question. Il y a un désaccord. C'est consigné au compte rendu. Il n'y a aucun rappel au Règlement.

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que tous les autres articles inscrits au Feuilleton restent dans le même ordre jusqu'à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 octobre 2006, à 13 h 30.)

ANNEXE

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

RÉPONSE AUX DEMANDES D'INFORMATION

(Conformément au paragraphe 24(3) du Règlement, réponses aux questions posées les 27 juin et 3 octobre 2006 par l'honorable David Tkachuk)

Le 3 octobre 2006

L'honorable David Tkachuk,
sénateur Sénat du Canada Pièce 401,
Édifice Victoria Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Je désire, par la présente, répondre aux questions sur le budget du Comité que vous avez posées dans le cadre des débats du Sénat, à la fin de juin.

Vous avez demandé des détails au sujet de l'embauche d'experts- conseils pour aider le comité et aussi de l'information sur la sélection des sénateurs qui participent aux conférences.

Tout d'abord, je tiens à souligner que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense essaie, autant que possible, de fonctionner par consensus. Le plan de travail y compris la liste des témoins et les autres questions font l'objet de discussions du Comité durant les séances qu'il tient à huis clos, avant et après les audiences publiques. De plus, après chaque réunion, j'envoie à tous les membres du Comité une lettre résumant les principaux points afin que les sénateurs qui étaient absents soient tenus au courant des travaux du Comité.

En ce qui concerne les experts-conseils, notre Comité suit les mêmes procédures que les autres comités pour l'embauche et la direction du personnel. Lors de la réunion d'organisation tenue le 25 avril 2006, le Comité a adopté les motions suivantes :

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et

Que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.

J'aimerais souligner que le personnel du Comité est disponible pour travailler avec tous les membres du Comité. Divers sénateurs ont demandé des séances d'information individuelles, et le personnel a répondu à ces demandes. En tant que président du Comité, cependant, il est de mon devoir de diriger au quotidien le travail du personnel. À ma connaissance, aucun membre du Comité ne s'est senti lésé en ce qui concerne l'aide fournie par le personnel.

En ce qui a trait à la question du choix des sénateurs qui participent aux diverses conférences, je tiens à mentionner encore que le Comité fonctionne par consensus.

Le Service d'information et de recherche parlementaires envoie régulièrement au Comité une liste des conférences susceptibles de l'intéresser aux fins de ses travaux. Le Comité propose ces conférences à tous ses membres, et le choix est fait selon la disponibilité et les intérêts de chacun. Le Comité au complet ou le président et le vice-président ont approuvé chaque conférence ainsi que les personnes qui y ont participé. Dans la plupart des cas, il y a eu seulement un participant, pour des raisons économiques. Lorsqu'il y avait plus d'un participant, le Comité a procédé, comme cela se fait au Sénat, sur une base proportionnelle afin de donner à tous les membres des chances égales. De toute façon, cela était parfois complètement inutile car, une fois tous les membres du Comité sondés à ce sujet, il arrivait souvent que personne ne soit disponible pour y participer.

Conformément à votre demande, vous trouverez ci-joint la liste des conférences auxquelles les membres du Comité ont participé au cours des cinq dernières années.

J'ose espérer que cette lettre répond aux points que vous avez soulevés le 27 juin 2006. Si vous désirez discuter de la question plus en détail, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense
Participation à des conférences de 2001 à 2006

2005-2006	Sénateur Kenny, Defence Advanced Research Projects Agency, DARPA Tech 2005, Anaheim, Californie, août 2005
	Sénateur Kenny, Royal United Services Institute, « Transformation of Military Operations », Londres, Royaume-Uni, juillet 2005
	Sénateur Kenny, Symposium du Pacifique 2005 — « Asia-Pacific Democracies Advancing Prosperity and Security », Honolulu, Hawaii, juin 2005
	Sénateur Day, sénateur Meighen — 60^e anniversaire de la Libération, Pays-Bas, mai 2005

2004-2005	Sénateur Day, sénateur Banks, Barry Denofsky, « Strategies for Public Safety and Counter- Terrorism », San Francisco, Californie, mars 2005
	Major-général Keith McDonald, « Chatham House Conference on Protecting Critical Network — Private solutions to public problems », Londres, Royaume-Uni, mars 2005
	Sénateur Day, sénateur Meighen, 60^e anniversaire du Jour J, France, juin 2004

2003-2004	Sénatrice Jane Cordy, major-général (à la retraite) Keith McDonald, Conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement (ACESR), 16-19 octobre 2003, Vancouver, C.-B.
	Sénateur Forrestall, major-général (à la retraite) Keith McDonald, Conférence de 2003 sur la puissance maritime, Halifax, juin 2003
	Sénateur Day, sénateur Meighen — Inauguration du Centre de la Plage Juno (France) et inhumations au cimetière Passchendale (Belgique), juin 2003
	Sénateur Kenny, Royal United Services Institute Conference, Londres, Royaume-Uni

2002-2003	Sénateur Forrestall, sénateur Day, Conférence de 2002 sur la puissance maritime, Halifax, juin 2002
	Sénateur Forrestall, Grant Purves, assemblée annuelle du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS), Ottawa, juin 2003

2001-2002	Sénateur Kenny — Symposium d'Oslo — Building a Vision : NATO's Future Transformation, Oslo, Norvège, sept. 2001
	Sénateurs Day et LaPierre, général (à la retraite) MacDonald « CBW Terrorism : Forging A Response » Wilton Park, Royaume-Uni, mars 2002
	Sénateur Wiebe, « Bridging the Gap : Reserve Forces and their Role in Civil Society », Calgary, mars 2002
	Sénateurs Kenny, Day, Forrestall et Wiebe Ottawa, Assemblée annuelle de la Conférence des associations de la défense, Ottawa, février 2002

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 34

Le mercredi 4 octobre 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 4 octobre 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 34

Le mercredi 4 octobre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président